Un climat d’incertitude persiste pour les industries québécoises qui sont assujetties aux tarifs L (grande puissance) et M (moyenne puissance) d’Hydro-Québec, quant aux risques et enjeux qui pourraient se matérialiser, sans se limiter, notamment, à la politisation des arbitrages, l’imprévisibilité des prix et la disponibilité incertaine de blocs d’électricités, avec dans la mire le projet de loi 2, (projet de loi 2, adopté le 15 février 2023) (1), dont sans se limiter à :
– Est-ce que l’immeuble est desservi par des services d’électricité et est-il, ou pourra t-il être raccordé auxdits services?
– Un projet de raccordement a-t-il déjà été transmis à Hydro-Québec (HQ)?
– Un formulaire de demande d’alimentation au réseau de HQ a-t-il déjà été soumis où devra être soumis?
– Quels sont les paramètres précis du raccordement au réseau?
– Quelle est la puissance qui sera accordée par HQ?
– HQ a-t-elle obtenu l’autorisation du ministre pour distribuer de l’électricité pour cette demande de raccordement?
– HQ aura-t-elle les capacités techniques pour effectuer le raccordement?
– Les retombées économiques du projet au soutien de la demande de raccordement rencontre-t-elle les critères définis par HQ?
– Les impacts sociaux et environnementaux de l’utilisation de l’électricité demandée sont t-il conforme aux critères en matière d’ESG retenus parmi l’ensemble des critères établis pour l’évaluation des demandes de raccordements par HQ, dont notamment, l’atteinte de ses cibles en matière de réduction des Gas à effet de serre (GES).
Quel sera le tarif d’hydroélectricité pour l’entreprise? L’entreprise est-elle catégorisée dans la classe du tarif L réservé aux gros clients industriels?
Que vous soyez dans une situation de détention, de gestion, ou lors de toute transaction, de biens immobiliers de toutes catégories :
Privilégier la vérification diligente immobilière (VDi)
Vérifiez les éléments d’information à rechercher, investiguer et à tenir compte lors d’une vérification diligente immobilière, notamment dans le secteur industriel, en vertu notamment de la Loi 2 – Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité (projet de loi 2, adopté le 15 février 2023) (1)

Utilisez la liste de contrôle (check-list) du – Module 17 | Fournisseurs – de notre processus de vérification diligente immobilière (VDi), en matière de SERVICE D’ÉLECTRICITÉ – FOURNITURE ET RACCORDEMENT, faisant partie intégrante de notre application mobile My-VDiXAI.com avec la suite de logiciels et d’applications de solutions de vérification diligente immobilière (VDi) intégrés qui sera disponible bientôt pour essayer la version bêta.
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Pour toute question relative au SERVICE D’ÉLECTRICITÉ – FOURNITURE ET RACCORDEMENT (projet de loi 2, adopté le 15 février 2023) (1).
1) Lois modifiées par cette Loi :
– Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5)
– Loi sur la Régie de l’Énergie (chapitre R-6.01)
– Loi sur la réduction de la dette et instituant le fonds des générations (chapitre R.2.2.0.1)
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